PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤1:

Nom

Prénoms

¤¤¤¤¤ le                                    ¤¤¤¤¤
de nationalité,
d’une part,
 
PARTENAIRE ¤¤¤¤¤2:

Nom

Prénoms
 

¤¤¤¤¤ le                                   ¤¤¤¤¤
de nationalité,
d’autre part,

Ci-¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ : LES PARTENAIRES

rappellent ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par un Pacte ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ enregistré au Greffe du Tribunal ¤¤¤¤¤ de

¤¤¤¤¤ la date du                                                           sous le numéro:

¤¤¤¤¤ 1:

Les ¤¤¤¤¤ ont décidé de ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ont ¤¤¤¤¤ sur les points suivants:

¤¤¤¤¤ 2:

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ inchangées.

Fait en quatre exemplaires dont deux ¤¤¤¤¤ par L.R.A.R au greffe du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qui a enregistré le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ modification,

¤¤¤¤¤                                       Le
 

LE ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤1                                        LE PARTENAIRE ¤¤¤¤¤2

     ¤¤¤¤¤                                                                 ¤¤¤¤¤

La LOI¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du 23 juin ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ réforme des ¤¤¤¤¤s et des libéralités ¤¤¤¤¤ la vie et la ¤¤¤¤¤ dans les liens du ¤¤¤¤¤  
 

¤¤¤¤¤ 27

I. - Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ du code ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ rédigés :

¤¤¤¤¤ Art. ¤¤¤¤¤. - Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une vie commune, ainsi qu'¤¤¤¤¤ une aide ¤¤¤¤¤ et une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Si les ¤¤¤¤¤ n'en ¤¤¤¤¤ autrement, l'aide ¤¤¤¤¤ est proportionnelle ¤¤¤¤¤ leurs ¤¤¤¤¤ respectives.

¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ sont tenus ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des tiers des ¤¤¤¤¤ contractées par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour les ¤¤¤¤¤ de la vie ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ n'a pas lieu pour les dépenses ¤¤¤¤¤ excessives.

¤¤¤¤¤ Art. ¤¤¤¤¤. - Sauf ¤¤¤¤¤s contraires de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au deuxième ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ et la libre ¤¤¤¤¤ de ses ¤¤¤¤¤ personnels. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ reste seul tenu des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ nées avant ou ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤, hors le cas du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ peut ¤¤¤¤¤ par tous les ¤¤¤¤¤s, tant ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de son ¤¤¤¤¤ que des ¤¤¤¤¤ qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les ¤¤¤¤¤ sur ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ne peut justifier ¤¤¤¤¤ propriété exclusive sont ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ appartenir ¤¤¤¤¤ément, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ moitié.

¤¤¤¤¤ Le ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ individuellement un ¤¤¤¤¤ meuble est ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des tiers de ¤¤¤¤¤ foi, avoir le pouvoir de ¤¤¤¤¤ seul sur ce bien tout acte ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ou de ¤¤¤¤¤. »

II. - Après ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ code, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤-1 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ rédigés :

¤¤¤¤¤ Art. ¤¤¤¤¤-1. - Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, dans la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou dans une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ choisir de soumettre au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ compter de l'enregistrement de ces ¤¤¤¤¤s. Ces ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ sans recours de l'un des ¤¤¤¤¤ contre ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ inégale.

¤¤¤¤¤ Art. ¤¤¤¤¤ - ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la propriété exclusive de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ :

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Les deniers ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que ce ¤¤¤¤¤ postérieurement ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et non ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d'un bien ;

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et leurs accessoires ;

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ caractère personnel ;

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de deniers appartenant ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ antérieurement ¤¤¤¤¤ l'enregistrement de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ aux termes de laquelle ce ¤¤¤¤¤ a été choisi ;

¤¤¤¤¤ 5° Les ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de deniers reçus par donation ou ¤¤¤¤¤ ;

¤¤¤¤¤ 6° Les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de licitation de tout ou ¤¤¤¤¤ d'un bien dont l'un des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au sein ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ion ¤¤¤¤¤ ou par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ donation.

¤¤¤¤¤ L'emploi de deniers tels que ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ et 5° fait l'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ mention dans l'acte d'¤¤¤¤¤ition. A défaut, le bien est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par moitié et ne donne lieu qu'¤¤¤¤¤ une créance ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ Art. ¤¤¤¤¤. - A défaut de ¤¤¤¤¤s contraires dans la ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et peut ¤¤¤¤¤ les pouvoirs reconnus par les ¤¤¤¤¤ 1873-6 ¤¤¤¤¤ 1873-8.

¤¤¤¤¤ Pour ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ relative ¤¤¤¤¤ l'exercice de leurs ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dans les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 1873-15. Apeine d'inopposabilité, cette ¤¤¤¤¤ est, ¤¤¤¤¤ l'occasion de ¤¤¤¤¤ acte d'¤¤¤¤¤ition d'un bien soumis ¤¤¤¤¤ publicité foncière, publiée ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des hypothèques.

¤¤¤¤¤ Par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 1873-3, la ¤¤¤¤¤ d'¤¤¤¤¤ion est ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ pour la durée du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ lors de la dissolution du ¤¤¤¤¤, les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qu'elle continue de ¤¤¤¤¤ ses effets. Cette ¤¤¤¤¤ est soumise aux ¤¤¤¤¤s des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤5. »
 

¤¤¤¤¤ 28

Dans la dernière phrase du quatrième ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ 60 de la loi ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du 11 ¤¤¤¤¤ 1984 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la fonction ¤¤¤¤¤ de l'Etat, ¤¤¤¤¤ les mots : ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ les mots : ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ se ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d'imposition commune prévue par le code général des ¤¤¤¤¤ ».